|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-737 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 55 TER (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien n'est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Objet
Le droit en vigueur a exclu les logements sociaux de l'application du dispositif du carnet numérique. Le présent amendement propose de maintenir cette exception.