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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-735 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéas 31 et 62
Remplacer les mots :
personnes physiques
Par les mots :
bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article L. 443-1
Objet
Le présent article autorise les bailleurs sociaux à réaliser des opérations d’intermédiation bancaire. Le présent amendement précise qu’il ne s’agit pas de réaliser ces opérations pour n’importe quelles personnes physiques mais uniquement pour les accédants à la propriété.