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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-732 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 39 |
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A. Alinéa 3
Après le mot :
ans
Supprimer la fin de cet alinéa.
B. Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542-2 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
C. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III- L’article L. 351-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351-2-1 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. »
Objet
Amendement de précision.