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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-729 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé.
Objet
Le projet de loi prévoit que les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré peuvent uniquement acquérir des biens immobiliers.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ces sociétés pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation qui font partie des immeubles cédés.