AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le h du II de l’article 24 est abrogé ;

2° Le f de l’article 25 est ainsi modifié :

a) Les mots :  « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24 » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, qu’ils soient ou non imposés par les lois et règlements ».

Actuellement, les travaux en matière d’économie d’énergie relèvent de majorité de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux  imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relèvent de la majorité  de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer  clairement les travaux relevant de l’une  ou l’autre majorité ; cette complexité  risque de conduire à multiplier les contentieux en la matière. Le présent amendement propose en conséquence d’unifier les règles applicables en soumettant à la majorité de l’article 25 les travaux en matière d’économie d’énergie avec possibilité de recours à la "passerelle" en application de l'article 25-1.