AMENDEMENT

I. Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. Alinéa 6

Remplacer le mot :

chaque

par le mot :

l’

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’ordonnance réformant le droit de la copropriété.

En effet, si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifier le droit de la copropriété qui n’a que très peu évolué depuis 1965, en revanche un désaccord existe sur la méthode à suivre pour réformer ces dispositions.

Aucun argument n’est avancé dans l’étude d’impact pour justifier le recours aux ordonnances. Traditionnellement, on invoque la nécessité de légiférer rapidement ou la technicité du sujet.

Or, comme l’indique Mme Valérie Létard dans son rapport sur le contrôle de l’application des lois pour 2018, « l'argument de la célérité de l'ordonnance comme véhicule normatif est à relativiser. (…)[le délai moyen de prise de l'ordonnance], calculé comme le temps constaté entre la date de demande d'habilitation et la prise de l'ordonnance  est de 571,5 jours. Quatre ont nécessité un délai supérieur à 1000 jours. Ce délai est ainsi trois fois plus élevé que le délai moyen de vote d'une loi pendant la session 2016-2017 (196 jours). Il reste également supérieur au délai théorique nécessaire dont dispose une loi pour être applicable : en intégrant les six mois dont dispose le Gouvernement pour atteindre son objectif d'application des lois, le délai total de vote d'une loi et ses textes d'application est de 359 jours. » Il convient de souligner que cette réforme était envisagée dès l’été 2017, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi. Le Gouvernement a donc eu quasiment un an pour procéder aux consultations nécessaires et proposé au Parlement les modifications de fond du droit de la copropriété.

Cette réforme majeure du droit de la copropriété est certes un sujet technique, mais il a des incidences politiques fortes. Le Sénat s’est opposé à plusieurs reprises dans le passé à réformer des pans majeurs de notre droit civil malgré leur aspect technique par la méthode des ordonnances. La Conférence de consensus du logement qui s’est déroulée en janvier dernier au Sénat a également mis en exergue le refus d’une grande majorité des professionnels de légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.

Il convient enfin d’ajouter que le contrôle du Parlement lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances, qui bien souvent ne fait pas partie des textes inscrits prioritairement à l’ordre du jour, ne permet pas aux parlementaires de remettre en cause les grandes orientations prises par le gouvernement et les cantonne bien souvent à en corriger les imperfections.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.