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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-709 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 48 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le 4° de l’article L. 631-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.