commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-706 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 49 |
Alinéa 8
Remplacer le mot :
présente
Par le mot :
remet
Objet
Amendement rédactionnel