|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-705 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 47 BIS C (NOUVEAU) |
|||||
Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
Une mention de la faculté
par les mots :
La mention de la possibilité
Objet
Amendement rédactionnel