|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-701 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
|||||
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de contestation formée par le bailleur, les décisions de la commission et leurs effets s’imposent à lui, sauf s’il n’a pas été informé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que lorsque le bailleur n’a pas été informé des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement, ces décisions ne s’appliquent pas à lui.