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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-696 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus
par les mots :
le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit
Objet
Amendement rédactionnel