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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-695 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
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I. Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
ce délai se poursuit
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
II. Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
III. Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer les mots :
ces délais se poursuivent
par les mots :
l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle