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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-690 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 38 |
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Alinéas 2, 3 et 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité de déroger au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des personnes ayant les revenus les plus faibles dans le cadre des orientations en matière d’attribution adoptées par la conférence intercommunale du logement. Ces obligations de mixité sociale doivent pouvoir être adaptées en fonction de la situation des territoires.