commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-687 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 34 |
Alinéa 7
Après le mot :
civique
insérer les mots :
prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national
Objet
Amendement de précision