|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-682 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 10
Remplacer les mots :
des entités mentionnées au 1° du présent article
par les mots :
des entités dont la majorité des droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
Objet
Amendement de précision.