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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-681 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Remplacer la première référence :
au 1°
par les mots :
au quatrième alinéa du présent article
Objet
Correction d’une erreur de référence