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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-679 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Au 1° ter, les mots : « par un département » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs départements » ;
Objet
Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat et l’ont remplacé par la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat regroupant un ou plusieurs départements uniquement.
Le présent amendement corrige cette erreur en permettant le rattachement d’un OPH à un syndicat constitué par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI.