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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-677 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéas 16, 68 et 82, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à compter de la transmission effective du patrimoine
Objet
Amendement de précision .
L’article 28 prévoit la possibilité pour un organisme HLM d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. Les logements transmis font l’objet de conventions APL dans un délai d’un an.
Le présent amendement précise que ce délai d’un an court à compter de la transmission effective du patrimoine.