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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-676 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 27 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles L. 211-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
par les mots :
aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2
Objet
amendement de précision