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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-675 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéas 2 et 5
Remplacer la référence :
L. 365-1
par la référence :
L. 365-2
Objet
Cet amendement corrige une erreur de référence.