|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-671 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
|||||
I. Alinéa 30
Remplacer les mots :
, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu
par les mots :
ou au conseil de surveillance
II. Alinéa 31
Remplacer les mots :
, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu
par les mots :
ou le conseil de surveillance
Objet
L’organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu’un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, il n’y a pas de lieu de mentionner l’existence d’un autre organe délibérant. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence.