AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-1 sont supprimées ;

2° Après l’article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142-1-1. - Le centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction, d'habitat et de ville durable.

« Il apporte son concours :

« 1° À l’État, ses opérateurs, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction, d'habitat et de ville durable ;

« 2° À l’ensemble de la filière du bâtiment et de la ville dans la mise en œuvre des transitions environnementale et numérique, notamment par la gestion et la mise à disposition d’outils numériques ou de bases de données. »

Amendement rédactionnel visant à rassembler dans un nouvel article les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).