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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-667 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 24
Remplacer l’année
2018
par l’année
2019
II. Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VIII (nouveau). - Les I à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l’ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l’Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu’elle aura précédemment collectées.
Ces échéances semblent prématurées. Le présent amendement propose que les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.