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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-664 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéas 1 à 6 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent article crée un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il oblige la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers à les transmettre à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, mais sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics qui n’auraient pas été transmis.
Le présent amendement supprime cette sanction du vendeur qui est disproportionnée.