AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent article autorise le bailleur social, ayant installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective d'électricité, à demander à chaque locataire acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une part des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

Cette disposition ne permet en réalité de traiter qu’une partie des questions posées par la mise en œuvre d’une telle opération et en laisse de côté un grand nombre, en particulier : comment s'assurera-t-on de l'accord des locataires lequel supposera sa participation à la personne morale qui devra être constituée pour organiser l'opération ? Ce consentement sera-t-il éclairé par une évaluation des économies attendues sur la facture rapportées aux charges qui lui seront demandées ? Imposera-t-on  à des locataires qui ne le souhaiteraient pas d'y participer, au motif que l'opération ne serait rentable qu'à l'échelle de l'immeuble ? A supposer même que tous les locataires soient d'accord à un instant T, que se passera-t-il en cas de changement de locataire ? Si les économies attendues sur la fourniture ne sont pas au rendez-vous, le locataire pourra-t-il sortir de l'opération, voire demander des comptes au bailleur ?

En outre, seuls les bailleurs sociaux seraient concernés, ce qui laisse de côté le cas des bailleurs du parc privé pour lesquels les questions se posent de la même manière.

En raison de ces incertitudes et dans l’attente des réponses du Gouvernement sur ces questions, le présent amendement propose de supprimer le dispositif.