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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-652 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 57 |
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Alinéa 86
Après le mot :
propriétaire
Insérer les mots:
, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement
Objet
Amendement de précision rédactionnelle