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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-647 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
L’article 43 bis introduit à l’Assemblée nationale exonère de la procédure d’appel à projets tous les projets de créations, de transformations ou d’extensions des maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie (MARPA).
Le dispositif MARPA est un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il n'apparaît pas souhaitable de définir un régime juridique applicable à partir d'un simple label.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 43 bis et à revenir à la situation actuelle, dont on rappellera que, s’agissant des transformations et des extensions, l’article L. 313-1-1 du CASF satisfait la demande dans la limite fixée par décret, soit 30% de la capacité initiale.