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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-645 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réduction de délai d’un mois est un motif fallacieux qui n’aura aucun impact direct sur l’avancée des travaux.
De plus, lors de la signature d’une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n’a été prévue.
Les délais actuels paraissent totalement adaptés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cet article.