|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-632 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de ce dispositif, inséré à l’Assemblée nationale, à la demande des lobbies de promoteurs qui voient dans ces nouvelles structures de résidence junior, une rente financière bienvenue sans garanties pour les locataires précarisés.