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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-628 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéas 19 à 33
Supprimer ces aliénas
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la modification apportée par le présent article sur les modalités de procédure de vente de logements sociaux. Ils considèrent que l’avis de la commune est primordial et souhaitent a minima le maintien du droit positif qui donne l’arbitrage au ministère du logement en cas d’avis défavorable de la commune d’implantation. Ils trouvent absolument scandaleux le fait que dans le cadre du plan de vente prévu par la convention d’utilité sociale l’avis de la commune ne soit même plus sollicité. Par un autre amendement ils proposent que la commune ne donne pas un simple avis, mais un avis conforme pour autoriser cette vente.