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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-622 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un dispositif adopté en séance à l’Assemblée nationale et qui a suscité de vive critique. Le dispositif en cause prévoit la possibilité pour les organismes HLM de vendre à toute personne la nue-propriété des logements tout en conservant l’usufruit. Un tel dispositif, particulièrement pervers, ouvre la voie à une privatisation massive du parc HLM et a été qualifié par les acteurs du logement comme l’amendement « monopoly ».