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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-62 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 61 |
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Le 2°du I du présent article est ainsi modifié :
1° au a) il est inséré après les mots : « à l’État » les mots « , aux collectivités territoriales concernées » ;
2° au c) il est inséré après les mots : « par l’État » les mots « , les collectivités territoriales concernées » ;
Objet
Les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires, doivent également être destinataires des données issues de la numérisation des baux locatifs.
Il est donc proposé de les mentionner dans le champ d’application de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre afin de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location.