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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-614 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi littorale prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet. Ils considèrent enfin que les dérogations aujourd’hui permises, notamment au travers la notion de hameaux nouveaux, sont largement suffisantes pour permettre l’objectif affiché de densification et d’amélioration de l’offre de logements, y compris, dans les zones proches du littorale.