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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-610 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permet à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction et réhabilitation de ces ouvrages. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les dispositifs de conception réalisation qui font l’impasse sur les garanties de la loi MOP et notamment la séparation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.