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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-61 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 15 |
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Au III du présent article, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris les systèmes d’accroche au sol et en façade ;»
Objet
Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de couverture numérique du territoire, l’adaptation qui vise à rendre consultatif l‘avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doit concerner tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public, fixes (armoires de rue, accroche en façade) et hertziens (pylônes antennes relais), et pas uniquement les projets d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.