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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-606 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Supprimer la seconde phrase
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si une commune est en désaccord avec la Grande Opération d’Urbanisme, alors le préfet ne doit pas pouvoir imposer cette opération. Il est une chose que l’Etat reprenne la main sur les territoires qui ne respectent leurs obligations légales, il en est une autre de reprendre la main arbitrairement en fonction des projets d’urbanisme, sous couvert de partenariat.