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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-605 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent en être signataire »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient signataires du contrat de projet partenarial, à partir du moment où le projet concerne leur territoire. Ainsi, nous demandons un accord explicite des communes par leur signature du contrat.