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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-603 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BARGETON, Mme RAUSCENT et MM. DENNEMONT, NAVARRO, HAUT et LÉVRIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.