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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-595 rect. quater 1 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, GENEST, PACCAUD et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitation,
1° Après les mots « et le cas échéant, » supprimer les mots « uniquement pour l’année 2012, »
2° Après les mots « établissement public de coopération intercommunale » insérer les mots « ou établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris »
3° Après les mots « auquel elle appartient » supprimer les mots « ,pendant le pénultième exercice, »
Objet
Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.