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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-58 rect. bis 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme PUISSAT, M. PONIATOWSKI, Mme LOPEZ, M. PEMEZEC, Mme BERTHET, M. SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CUYPERS et LAMÉNIE, Mme DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. DUFAUT, REVET et MIZZON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BRISSON et SIDO ARTICLE 25 |
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Supprimer les alinéas 50 à 60.
Objet
Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil.
Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de très nombreuses communes, les offices publics de l'habitat communaux gèrent moins de 15 000 logements. Enfin, la création de structures aussi grandes ne permettra pas de générer, au-delà d'un certain seuil, d'économies d'échelle, mais entraînera des frais de fonctionnement structurels importants et des délais d'intervention plus longs.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce seuil de 15 000 logements afin de maintenir les organismes d'habitations à loyer modéré au plus près des habitants et de la réalité de leur vie quotidienne.