AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation,

Remplacer les mots :

au troisième alinéa de

Par le mot:

à 

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui introduit deux dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation :  

- création de l’article L. 111-8-3-2 adaptant les règles de compétence et de procédure en matière d’accessibilité des personnes handicapées prévues par ce code aux spécificités des établissements relevant du ministre des armées ;

- modification de l’article L. 151-1 déterminant les autorités habilitées à contrôler  le respect des préconisations de ce code afin d’exclure du périmètre de leurs compétences les établissements mentionnés au nouvel article L. 111-8-3-2 précité.

L’article 18 du présent projet de loi réécrit intégralement l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation sans toutefois tenir compte de la référence à cet article figurant au nouvel article L.111-8-3-2 précité.

En conséquence, il est proposé de créer un nouvel article au sein du présent projet de loi, afin de coordonner les dispositions de son article 18 avec celles issues de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025.