AMENDEMENT

Alinéa 11, remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, six mois avant le terme de l’expérimentation. »

L’objet du présent amendement vise à permettre la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation à mi-parcours et d’un autre au terme de la période d’expérimentation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. Ces rapports devront permettre de se prononcer sur son éventuelle généralisation.

La périodicité annuelle de présentation des rapports, prévue par l’article, ne permet pas d’effectuer le bilan du dispositif dans de bonnes conditions.

Par conséquent, la rédaction proposée permettra de présenter l’ensemble des données recueillies et de leur évolution sur la période d’expérimentation au sein de deux rapports, l’un à mi-parcours et l’autre au terme de l’expérimentation. Ces rapports auront l’avantage de fournir une étude complète et pertinente des avantages et difficultés susceptibles d’être identifiés et d’en tirer pleinement les conséquences pour l’avenir du dispositif.