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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-575 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 63 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : « , notamment relative aux communications électroniques, ».
Objet
Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de la participation pour équipements publics exceptionnels prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme.
Afin de ne pas laisser croire que la rédaction nouvellement proposée élargirait par trop le champ de cette participation, il apparaît nécessaire d’apporter une correction rédactionnelle, en repositionnant dans l’article le « notamment » introduit avant la mention des communications électroniques.