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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-57 rect. ter 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et BASCHER, Mme LAVARDE, M. PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, M. PEMEZEC, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PELLEVAT, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme PROCACCIA, M. SOL, Mme BERTHET, M. RAPIN, Mme DESEYNE, M. MAYET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAVIN, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE, CUYPERS, MANDELLI, Daniel LAURENT, REVET et MIZZON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. SIDO et BRISSON ARTICLE 46 |
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Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant:
... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.
Objet
Si l'accession à la propriété des occupants de logements locatifs sociaux doit être encouragée, il serait inacceptable que celle-ci pénalise dans le même temps les communes concernées, qui devraient dès lors construire de nouveaux logements de ce type afin de respecter les taux de logements à loyer modéré fixés par la loi.
Cet amendement vise donc à intégrer dans le calcul du taux de logements locatifs sociaux de chaque commune les logements vendus par leurs bailleurs pour une durée de 12 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place.