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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-564 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 3
Remplacer le mot:
détermine
Par les mots :
peut déterminer
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa:
a) Après le mot : « réalise », remplacer les mots « soit en continuité avec les agglomérations et villages, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par les mots « en continuité avec les agglomérations et villages »
Objet
Le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, et son contenu doit découler principalement des initiatives et réflexions menées localement. L'article 12 quinquies prévoit que le Scot détermine les critères d’identification et la localisation des villages, agglomérations et des autres secteurs déjà urbanisés, mais il a également vocation à appréhender d'autres notions comme les coupures d’urbanisation ou les espaces proches du rivage.
Cet amendement rend cette identification facultative en fonction des situations locales.
La deuxième partie de l'amendement est rédactionnelle.