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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-561 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 21, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
Objet
Le présent amendement permet de modifier la délibération initiale créant une grande opération d'urbanisme par une nouvelle délibération intervenant dans les mêmes formes.