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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-556 rect. bis 1 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 28 |
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I- supprimer les alinéas 23 à 27
II- Supprimer les alinéa 69 à 74
III-Supprimer les alinéas 93 à 98
IV- Supprimer les alinéas 137 à 138.
Objet
Il convient de ne pas prolonger l’expérimentation prévue dans le cadre de la loi ALUR.