AMENDEMENT

L’article L 302-8 I.- du Code de la Construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après le deuxième paragraphe, est ajouté le paragraphe suivant :

« En dérogation du premier alinéa, les communes isolées, les EPCI ayant fusionné ou les communes nouvelles dépassant le seuil d’habitants fixés aux I de L 305-2 et soumises au dispositif pour la première fois bénéficient de quatre bilans triennaux pleins pour atteindre le taux mentionné au I ou II de l’article L302-5. »

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité dans un contexte de fusion des communautés à une échelle large et de développement des communes nouvelles ou des communes isolées nouvellement entrantes dans le dispositif.

Ce texte va donc soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même pas 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25% de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

Un rattrapage aussi rapide est d’autant plus irréaliste que le temps de production et d’opérations de logements sociaux ne cesse de s’allonger. Il est également financièrement insoutenable au regard de la situation financière des communes et intercommunalités, actuelle et pour les années à venir. Il sera difficile voire impossible aux communes et aux intercommunalités d’apporter à la fois les financements nécessaires à l’équilibre des opérations et à la réalisation des investissements et des services nécessaires aux nouvelles populations accueillies. C’est pourquoi il convient d’accorder à ces communes le temps de 4 bilans triennaux pleins pour leur permettre d’atteindre leur objectif.

Cette proposition a été accueillie favorablement par le Président de la commission Nationale SRU.