AMENDEMENT

Après l’alinéa 54, insérer le paragraphe suivant :

« 3° Aux organismes ayant expressément obtenu une dérogation de la part du représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, après avis du président du Conseil départemental, en raison de leur taille suffisante pour contribuer de manière manifeste dans leur département aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent projet de loi introduit un seuil de 15 000 logements en deçà duquel les organismes d'habitations à loyer modéré ont l’obligation d’appartenir à un groupe tel que définit à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Des exceptions sont néanmoins prévues aux alinéas 52 à 54 de l’article 25, concernant des organismes étant seuls à avoir leur siège dans un département ou dont l’accession sociale à la propriété représente l’activité principale.

Comme tout seuil, ce chiffre de 15 000 logements ne tient pas compte d’éventuelles spécificités locales et risque d’abîmer certaines dynamiques territoriales.

La dérogation introduite par le présent amendement, accordée par l’État via le préfet du département dans lequel l’organisme a son siège, après avis du président du Conseil départemental, est de nature à prendre en compte la réalité des situations locales sans contrevenir de manière forte aux objectifs de la loi.