AMENDEMENT

Les articles L151-34, L151-35 et L151-36 du code de l’urbanisme sont modifiés comme suit :

A l’article L151-34, ajouter un 2° ainsi rédigé :

"2° de logements locatifs mentionnés à l’article L.302-16 du code de la construction et de l’habitation ;" 

Et renuméroter les alinéas suivants comme suit :

"3° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation."

Aux articles L151-35 et L151-36, remplacer « aux 1° à 3° » par « aux 1° à 4° »

A l’article L151-35, remplacer « aux 2° et 3° » par « aux 3° et 4° »

Actuellement, seuls les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, les résidences universitaires peuvent être exonérés de la construction d’aires de stationnement qui pèse lourdement dans un bilan d’opération.

En effet, l’article L151-35 du code de l’urbanisme créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 précise que : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, résidences universitaires) la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement ».

Aussi, il conviendrait d’adapter les mêmes règles de construction d’aires de stationnement pour les logements intermédiaires, les parkings restant au final souvent vacants.